Arrêté du 19 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil

abrogée depuis le 28/12/2008abrogée depuis le 28 décembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2008

NOR : DEFA9202278A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté en date du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1992 portant le numéro 286 518,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 28/12/2008Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 28 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1

    Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des recherches, études et techniques), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil (E.T.C.A.).

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 28/12/2008Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 28 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;

    - à la vie professionnelle (société) ;

    - au déplacement des visiteurs (personne visitée, date et heures de visite, badge).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la fin de la visite.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 28/12/2008Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 28 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1

    Les destinataires des informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des services visités, le service d'accueil et l'officier de sécurité de l'établissement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 28/12/2008Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 28 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 28/12/2008Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 28 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.

  • Article 6

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 28/12/2008Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 28 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2008 - art. 1

    Le directeur de l'Etablissement technique central de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la direction des recherches,

études et techniques,

A. DANIS