Les subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 5-1 du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application d'un taux de 140 p. 100 au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à compter du 1er avril 1993 à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.

Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p. 100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.

Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme.

Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.

A compter du 10 février 1994, les allocations attribuées dans les conditions définies par l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 modifié sont calculées par application d'un taux de 8 p. 100 au produit de la taxe spéciale perçue à l'occasion de l'exploitation du programme comprenant une ou plusieurs oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure agréées.

Ces allocations sont versées aux entreprises qui ont procédé à la constitution de programmes complets en vue de leur diffusion dans les salles de spectacles cinématographiques.

Les contrats conclus pour la constitution des programmes doivent mentionner les conventions intervenues entre les parties pour tenir compte des conséquences des dispositions du présent article.

Les oeuvres ayant bénéficié d'une mention jusqu'à cette date sont assimilées aux oeuvres agréées.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.