Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-16, D. 743-1 à D. 743-8 ; Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN