Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes.

Pour l'application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 susvisés, il y a lieu de lire :

" président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " premier président de la cour d'appel ", " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " et " président du tribunal de première instance " au lieu de : " président du tribunal de grande instance " ou de " président du tribunal d'instance ".

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 susvisés, sont exercées par les personnes énumérées à l'article 183 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

Les parties peuvent se faire représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 145-11 du code du travail ou à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, soit par un agréé, soit par une personne mentionnée à l'article 5 munie d'une procuration.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.