Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1994

NOR : JUSF9350102A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

    Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.


    L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère du premier trimestre de 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES