Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres IV, V et VI du titre Ier du livre VII ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 septembre 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 septembre 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,