Arrêté du 18 mars 1993 portant inscription de l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la liste des emplois prévus à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

NOR : INDA9300297A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 15 ;

Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste d'emplois prévue par l'artice D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI