Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

NOR : AGRB9202555A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu le décret n° 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY