Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

périmée au 22/05/2026périmée au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1997

NOR : TASS9620349A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 323-4, L. 433-2, R. 323-6, R. 323-9 et R. 433-10 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité sociale en date du 5 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 1996,

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN