Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,