Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

NOR : RESY9300158D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 16 octobre 2007
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre de l'environnement,

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-219 du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié, portant création d'une commission de génie génétique ;

Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre de la recherche et de l'espace,

H. CURIEN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Retourner en haut de la page