Arrêté du 31 août 1993 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs et abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1991 ayant le même objet

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1993

NOR : AGRG9301643A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;

Vu le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs prononcé lors de sa séance du 31 mars 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

    Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

    L'arrêté du 30 juillet 1991 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

    Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.