Décret n°93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : SPSS9300972D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2 et L. 482-5 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1148 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 juillet 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

[*Nota : Décret 93-679 du 27 mars 1993 art. 8 : les dispositions du présent décret s'appliquent au calcul des indemnités journalières dues pour tout arrêt de travail commençant deux mois après la date de publication dudit décret.*]