Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment ses articles 34 à 42 et 45 ;

Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances,