Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1765-92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le code rural ;

Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, notamment par le décret n° 88-69 du 20 janvier 1988, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole,