Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2079-92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture ;

Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;

Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole,