Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;

Vu le décret n° 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle,