Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;

Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125 susvisé,