Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques.

Le siège de l'agence est à Paris. Il peut être transféré par décret en Conseil d'Etat.

L'agence peut ouvrir des agences ou des représentations.

Le montant de la dotation de l'agence est de deux milliards cinq cents millions de francs.

Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Le directeur général représente et engage l'agence.

Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi.

Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de l'agence.

I. - Le conseil de surveillance comprend quinze membres, savoir :

a) Dix membres, nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement dont :

1° Le président ;

2° Six membres représentant l'Etat, dont :

Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;

Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;

Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Trois membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers.

b) Deux députés désignés par l'Assemblée nationale.

c) Un sénateur désigné par le Sénat.

d) Deux membres représentant le personnel et élus au scrutin secret pour trois ans dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.

II. - Pour chaque membre, autre que le président, il est procédé à la nomination d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres représentant l'Etat.

Lorsqu'un membre n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son suppléant est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir.

Le mandat des parlementaires membres du conseil de surveillance prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :

a) Les concours ou participations mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les concours évoqués à l'article 5 ci-dessus, si les conventions avec les ministères concernés le précisent ;

b) Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

c) L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;

d) Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;

e) Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;

f) Les achats et les ventes d'immeubles ;

g) Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;

h) Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;

i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.

I. - Le conseil de surveillance se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de trois de ses membres.

II. - Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux comités énumérés ci-après et constitués en son sein. Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil. Il lui est rendu compte des opérations approuvées par ces comités. Le président du conseil de surveillance est président de droit de ces comités.

Un comité délibère sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer. Il comprend, en plus des membres appartenant au conseil de surveillance et désignés par celui-ci, deux représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances nommés chacun par arrêté du ministre qu'il représente. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque représentant.

Un ou plusieurs comités délibère sur les concours de faible montant consentis aux collectivités et Etats autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas qui précèdent. Les ministres intéressés peuvent désigner, pour siéger dans ces comités, en plus des membres appartenant au conseil et désignés par celui-ci, des représentants de leur administration, choisis en raison de leur compétence particulière, en dehors de la catégorie des membres, désignés au titre des ministères, mentionnée au 2° du a du I de l'article 12.

Les comités peuvent décider, sur proposition du commissaire du Gouvernement ou du directeur général ou de l'un des membres du comité, de soumettre pour décision toute affaire au conseil de surveillance. Dans ce cas, les dossiers doivent être accompagnés de l'avis du comité.

III. - Le conseil de surveillance peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises.

Le conseil de surveillance fixe le règlement de ses séances et les modalités d'adoption et d'enregistrement de ses délibérations.

Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit.

Le délégué interministériel à la coopération régionale dans la zone Caraïbe et le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud assistent, avec voix consultatives, aux délibérations qui les concernent.

Le président du conseil de surveillance et le directeur général peuvent inviter toute personne dont la présence leur paraît utile à être entendue par le conseil de surveillance.

L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des règlements pris pour l'application de celui-ci.

L'agence ne distribue aucun bénéfice. L'affectation du solde créditeur du compte de résultat fait l'objet d'une décision du conseil de surveillance.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances, exerce auprès de l'agence la mission définie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés par le conseil de surveillance, conformément aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.