Les agents sont répartis dans les cadres d'emplois et catégories suivants :

- cadre d'emplois I ;

- cadre d'emplois II ;

- cadre d'emplois III 1re catégorie ;

- cadre d'emplois III hors catégorie ;

- cadre d'emplois IV ;

- cadre d'emplois V 1re catégorie ;

- cadre d'emplois V hors catégorie.

Les agents sont recrutés, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon l'une des modalités suivantes :

1° Par concours ouverts aux candidats justifiant des diplômes, de la capacité professionnelle ou d'une expérience professionnelle exigés pour le cadre d'emplois requis ;

2° Par concours réservés aux agents de l'établissement justifiant d'une certaine durée de services dans l'établissement ;

3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux agents ayant accompli une certaine durée de services au sein de l'établissement ou, le cas échéant, reçu une certaine formation.

Les recrutements par voie interne ne peuvent excéder, pour chaque cadre d'emplois, 50 p. 100 du nombre total des recrutements effectués au cours d'une année.

Les conditions nécessaires pour être admis à concourir, la proportion des recrutements effectués au titre des 2° et 3° ci-dessus ainsi que les modalités d'organisation des concours sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central.

Par dérogation à l'article 11, les agents recrutés dans la hors-catégorie du cadre d'emplois V sont recrutés parmi les agents du cadre d'emplois V ou parmi les candidats titulaires d'un titre permettant d'accéder audit cadre d'emplois et justifiant d'au moins sept années d'expérience professionnelle de niveau comparable aux fonctions postulées.

Les emplois pourvus au titre du 1° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme, d'un titre ou d'une capacité ou expérience professionnelle dont le niveau est, pour chaque cadre d'emplois, défini ci-après et dont la liste est fixée par décision du directeur général :

1° Cadre d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle ;

2° Cadre d'emplois II : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;

3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur ;

4° Cadre d'emplois IV : diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion ;

5° Cadre d'emplois V : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, diplôme d'ingénieur d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat.

Les agents recrutés au titre des 1° et 2° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont soumis à une période d'essai de six mois pour les agents des cadres d'emplois V, IV et III et de trois mois pour les cadres d'emplois II et I.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée.

En cas d'interruption, elle est prolongée de la durée de l'absence de l'intéressé.

La durée de la période d'essai est comprise dans les décomptes d'ancienneté, à l'exception de la durée de renouvellement éventuel.

L'engagement des personnels recrutés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus peut être résilié, pendant la période d'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation de l'engagement après le renouvellement de la période d'essai est précédée d'un préavis d'un mois.

Les agents recrutés au titre du 2° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont réintégrés dans leur ancien cadre d'emplois si, à l'issue de leur période d'essai, ils ne sont pas confirmés dans leur nouveau cadre d'emplois.

Cette période d'essai est comptée comme service effectif dans leur cadre d'emplois d'origine.

Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque cadre d'emplois et catégorie définis à l'article 10, les échelons et les indices de rémunération, la durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les modalités d'avancement.

Les agents recrutés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 11 sont classés au 1er échelon de leur cadre d'emplois. Toutefois, il peut leur être tenu compte de leur qualification ainsi que du temps passé au titre du service national actif et de la pratique professionnelle dont ils justifient pour les classer à un échelon supérieur. L'expérience professionnelle, de niveau comparable à la fonction postulée acquise dans le secteur privé, peut être prise en compte à raison des deux tiers au maximum de sa durée.

Une décision du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.

Les agents recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie supérieurs sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou catégorie d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent cadre d'emplois ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leur emploi.

La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique et suit son évolution.

A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le régime indemnitaire comprend :

a) Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ;

b) Des indemnités spécifiques pouvant être servies dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet aux agents :

- soumis aux astreintes de nuit, effectuant des travaux supplémentaires, assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un autre site géographique ;

- exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur en cours de formation, des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation, sont difficiles à pourvoir.

Une décision du directeur général du C.N.A.S.E.A. visée du contrôleur d'Etat fixe les modalités d'attribution et les taux de ces indemnités.

Le directeur général procède à une évaluation périodique de chaque agent.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central.

Dans chaque cadre d'emplois et catégorie, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Les avancements résultant de l'alinéa précédent sont décidés par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire. Le passage à la hors-catégorie du cadre d'emplois III est en outre subordonné à la réussite à un examen professionnel organisé annuellement dans les conditions fixées par décision du directeur général.

L'avancement d'échelon à l'ancienneté s'opère dans chaque cadre d'emplois conformément à la grille indiciaire définie à l'article 17 ci-dessus.

Dans la limite d'un contingent annuel autorisé, il est procédé chaque année à l'attribution d'avancements accélérés d'échelon de douze mois au maximum après consultation de la commission consultative paritaire.

Le contingent annuel autorisé est arrêté sur la base de l'effectif du cadre d'emplois payé au 30 septembre de l'année précédente. Il est déterminé pour permettre l'attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d'une année par agent au cours d'une carrière.

Ses modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus.

Les dispositions générales relatives à la formation des agents non titulaires de l'Etat s'appliquent aux agents du C.N.A.S.E.A.

Les actions de formation ont notamment pour objet :

1° La formation d'insertion professionnelle, théorique et pratique, des agents nouvellement recrutés ;

2° La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi d'un cadre d'emplois de niveau supérieur ;

3° La formation d'adaptation aux nouvelles techniques mises en oeuvre ou de conversion ;

4° La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de leurs compétences professionnelles.

En cas de formation longue et onéreuse, le directeur général peut demander à l'agent bénéficiaire de ladite formation de s'engager par écrit à rester au service du C.N.A.S.E.A. pendant une durée qui ne peut excéder trois ans et à rembourser pro rata temporis le coût de la formation en cas de rupture de cet engagement.

Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette disposition après avis du comité technique paritaire central.

La formation fait l'objet d'un plan pluriannuel déterminé après avis du comité technique paritaire central.

Ce dernier donne son avis sur les conditions dans lesquelles la formation contribue à l'amélioration du fonctionnement des services et prend en compte les besoins des unités géographiques.

Dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs, il donne son avis sur les orientations retenues pour les différentes catégories de personnel.

Chaque agent peut demander à bénéficier d'un plan de formation individuel établi à l'occasion de l'entretien d'évaluation.

Toute faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Les infractions entraînent l'une des sanctions suivantes qui sont prononcées par le directeur général :

a) Avertissement ;

b) Blâme avec inscription au dossier ;

c) Abaissement d'échelon ;

d) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder six mois ;

e) Licenciement sans préavis ni indemnité.

Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier sont prononcées après l'avis de la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire.

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du dossier.

En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le directeur général.

Lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle, ce dernier doit statuer sur la sanction encourue, dans un délai de deux mois à compter de la suspension, cette durée pouvant être prolongée de trois mois en cas d'enquête complémentaire.

Pendant la durée de la suspension, le directeur général peut retenir une partie de la rémunération qui ne peut être supérieure à la moitié.

L'agent continue, dans ce cas, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ou lorsque la sanction prononcée n'excède par la rétrogradation, il a droit au versement des retenues opérées sur sa rémunération.

Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée et que celle-ci a été effectivement constatée par l'inspection générale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, le directeur général décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans à compter de la date de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

La cessation de fonctions résulte :

1° De la démission ;

2° Du licenciement ;

3° De l'atteinte de la limite d'âge ;

4° De la fin du détachement d'un fonctionnaire.

En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité technique paritaire central, six mois avant sa mise en oeuvre.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents sont par priorité affectés à un poste vacant du même cadre d'emplois ou catégorie après formation éventuelle.

A défaut, le C.N.A.S.E.A., en collaboration avec ses autorités de tutelle, recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, dans les administrations, les établissements publics ou organismes liés au C.N.A.S.E.A. par convention.

En cas d'impossibilité de reclassement sous les formes énoncées ci-dessus, le licenciement est prononcé dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 du présent décret. Le comité technique paritaire central est consulté sur les modalités d'application du calendrier prévisionnel de licenciement.

Les agents informent le directeur général de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec avis de réception. Les agents sont tenus de respecter un préavis dont la durée est de trois mois pour les cadres d'emplois V et IV et de deux mois pour les cadres d'emplois III, II et I, sauf accord amiable négocié entre les parties.

Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la lettre précitée.

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et la durée du préavis.

Tout agent licencié avec préavis a droit, pendant la durée du préavis, à deux heures par jour ouvré prélevées sur le temps de travail pour rechercher un autre emploi. Les modalités d'utilisation de ces heures sont fixées d'un commun accord.

Les agents qui avaient été recrutés dans le cadre des conditions d'emploi des organismes cités à l'article 1er du décret du 12 juillet 1967 susvisé et sont restés soumis à ces conditions jusqu'à leur recrutement au C.N.A.S.E.A. conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes, si ces dernières s'avèrent plus favorables que celles prévues par le décret du 17 janvier 1986.

La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.

L'agent partant en retraite en cours d'année est considéré comme quittant le service au 31 décembre pour le calcul du congé annuel.

Le paiement de la dernière rémunération mensuelle est intégralement maintenu pour le mois civil au cours duquel l'agent est mis à la retraite ou décède alors qu'il est en position d'activité ou en congés rémunérés.

Les agents bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le directeur général après avis du comité technique paritaire central.

Il est institué auprès du directeur général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.

Les modalités de fonctionnement du comité visé à l'alinéa précédent et des commissions déléguées en matière d'hygiène et de sécurité, de formation professionnelle et d'oeuvres sociales sont précisées par décision du directeur général.

Toutes facilités sont données aux membres du comité et des commissions pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités de service.

Des commissions consultatives paritaires constituées pour chaque cadre d'emplois sont instituées auprès du directeur général. Elles donnent un avis sur les décisions individuelles concernant tous les agents contractuels du C.N.A.S.E.A. lorsque le présent décret prévoit leur consultation.

Les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont fixées par décision du directeur général par référence aux règles définies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.