Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,

Vu le code minier, et notamment son article 146 ;

Vu l'ordonnance du 13 décembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 octobre 1945 portant institution des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine ;

Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;

Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en date du 26 novembre 1991, du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en date du 21 novembre 1991 et du conseil d'administration de Charbonnages de France en date du 28 novembre 1991 ;

Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 12 décembre 1991,