Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

NOR : ECOX9100199L

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET.

Travaux préparatoires : loi n° 92-1442.

Sénat :

Projet de loi n° 174 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 275 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 9 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2607 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2618 ;

Discussion et adoption le 22 avril 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 308 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 323 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2685 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2710 ;

Discussion et adoption le 25 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 363 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2766.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2778 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2805 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 21 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2991 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 3042 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 1992.

Retourner en haut de la page