Arrêté du 5 février 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam n° 4193)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1993

NOR : BUDR9305006A

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Le ministre du budget,

Vu le décret n° 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985 ;

Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/02/1993Version en vigueur depuis le 11 février 1993

    En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/1993Version en vigueur depuis le 11 février 1993

    En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 153,92 F par obligation.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/02/1993Version en vigueur depuis le 11 février 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.