Arrêté du 28 décembre 1995 portant homologation du règlement n° 95-01 de la commission des opérations de bourse

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1996

NOR : ECOT9520022A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, et notamment son article 4-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/01/1996Version en vigueur depuis le 10 janvier 1996

    Le règlement n° 95-01 de la commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.



    Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
    1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
    2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/01/1996Version en vigueur depuis le 10 janvier 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.