Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5°) du décret du 22 octobre 1947 susvisé,