Décret n°92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne

abrogée depuis le 17/10/2012abrogée depuis le 17 octobre 2012

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2012

NOR : INTA9200330D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/08/1992 au 17/10/2012Version en vigueur du 27 août 1992 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 7

    Le préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne, est le conseiller du préfet de zone en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/08/1992 au 17/10/2012Version en vigueur du 27 août 1992 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 7

    Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut mettre à la disposition du préfet adjoint, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/08/1992 au 17/10/2012Version en vigueur du 27 août 1992 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 7

    Le préfet adjoint peut présider, en l'absence du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/08/1992 au 17/10/2012Version en vigueur du 27 août 1992 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 7

    Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut déléguer sa signature au préfet adjoint chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/08/1992 au 17/10/2012Version en vigueur du 27 août 1992 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 7

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ