Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

NOR : BUDR9204097D

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Version abrogée depuis le 01 août 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets n°s 61-481 et 62-1100 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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