Arrêté du 4 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : SPSS9300045A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/01/1993 au 01/01/2001Version en vigueur du 28 janvier 1993 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2001 - art. 2 (Ab)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

    Grade :

    Pharmacien général de santé publique (1)

    1er échelon ; indice brut : 1015

    Grade :

    Pharmacien inspecteur en chef de santé publique (1)

    5e échelon ; indice brut : 1015

    4e échelon ; indice brut : 966

    3e échelon ; indice brut : 901

    2e échelon ; indice brut : 830

    1er échelon ; indice brut : 750

    Pharmacien inspecteur de santé publique

    11e échelon ; indice brut : 852

    10e échelon ; indice brut : 821

    9e échelon ; indice brut : 772

    8e échelon ; indice brut : 750

    7e échelon ; indice brut : 701

    6e- échelon ; indice brut : 655

    5e échelon ; indice brut : 612

    4e échelon ; indice brut : 562

    3e échelon ; indice brut : 513

    2e échelon ; indice brut : 480

    1er échelon ; indice brut : 427

    (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/01/1993 au 01/01/2001Version en vigueur du 28 janvier 1993 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2001 - art. 2 (Ab)

    Les échelons provisoires de reclassement des grades de pharmacien inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur en chef de santé publique tels qu'ils figurent aux articles 21 et 22 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :

    Grade :

    Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

    Echelon provisoire de reclassement ; indice brut : 958

    Grade :

    Pharmacien inspecteur de santé publique

    3e- échelon provisoire de reclassement ; indice brut : 645

    2e- échelon provisoire de reclassement ; indice brut : 592

    1er échelon provisoire de reclassement ; indice brut : 543

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/01/1993 au 01/01/2001Version en vigueur du 28 janvier 1993 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2001 - art. 2 (Ab)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef de service,

J. VERBIE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef de service,

J. VERBIE