Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d'Etat à l'intégration,
KOFI YAMGNANE