Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 59-178 du 28 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,