Arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles de formulaires de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle et de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle.

abrogée depuis le 25/07/2012abrogée depuis le 25 juillet 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2012

NOR : SPSS9201465A

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  • Article 1

    Version en vigueur du 26/06/1992 au 25/07/2012Version en vigueur du 26 juin 1992 au 25 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art., v. init.

    Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992 :

    Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S.7149 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3888.

    Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S.1223a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3889.

    (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.