Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : SANP9201800D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/08/1992 au 08/08/2004Version en vigueur du 28 août 1992 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/08/1992 au 08/08/2004Version en vigueur du 28 août 1992 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/1992Version en vigueur depuis le 28 août 1992

    Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/08/1992Version en vigueur depuis le 28 août 1992

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.