Arrêté du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

périmée au 16/05/2026périmée au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2002

NOR : PTTR9200257A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la demande de la ville de Lambersart en date du 27 mars 1992,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE