Décret n°92-419 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : MENA9202066D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret n° 86-328 du 7 mars 1986 instituant un Haut Comité Education-Economie ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY