Arrêté du 24 mars 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

abrogée depuis le 13/09/1996abrogée depuis le 13 septembre 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1996

NOR : DEFD9201259A

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Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/03/1992 au 13/09/1996Version en vigueur du 31 mars 1992 au 13 septembre 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-08-14 art. 2 JORF 13 septembre 1996

    La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de l'armée de terre dont la liste est annexée au présent arrêté.

    Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/03/1992 au 13/09/1996Version en vigueur du 31 mars 1992 au 13 septembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 31/03/1992 au 13/09/1996Version en vigueur du 31 mars 1992 au 13 septembre 1996

      Abrogé par Arrêté 1996-08-14 art. 2 JORF 13 septembre 1996

      LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE L'ARMÉE DE TERRE DONT LE COMMANDANT EST BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE

      Régiment.

      Bataillon.

      Demi-brigade.

      Groupe.

      Centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne.

      Compagnie formant corps.

      Ecole.

      Lycée militaire.

      Prytanée national militaire.

      Etablissement.

      Groupement.

      Service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation).

      Centre d'études et de développement du matériel.

      Section d'études techniques.

      Magasin central de rechanges.

      Direction des travaux du génie.

      Commissariat de l'armée de terre.

      Commissariat administratif régional.

      Centre territorial d'administration et de comptabilité.

      Centre de sélection.

      Atelier d'impression.

      Base.

      Centre militaire de formation professionnelle.

      Centre mobilisateur.

      Section technique de l'armée de terre.

      Commandement et direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer.

      Commandement des forces françaises de Berlin.

PIERRE JOXE