Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

NOR : JUSB9210142A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 191 à 230, ensemble la loi du 10 mars 1927 et le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1992 portant le numéro 253753,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/05/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 20 mai 1992 au 01 janvier 2029

    Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83

    Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les informations saisies sont :

    - s'agissant des inculpés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;

    - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ;

    - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel ;

    - les décisions prises.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX