Arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

NOR : PTTR9200180A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par la société Teleport Europe le 12 octobre 1991 ;

Vu le dossier du projet déposé le 3 janvier 1992, ainsi que ses annexes déposées le 31 janvier 1992 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Arrête :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE