Le ministre délégué aux postes et télécommunications, Vu la demande présentée par la société Teleport Europe le 12 octobre 1991 ; Vu le dossier du projet déposé le 3 janvier 1992, ainsi que ses annexes déposées le 31 janvier 1992 ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ; Sur proposition du directeur de la réglementation générale, Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE