Arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique

abrogée depuis le 07/03/2012abrogée depuis le 07 mars 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2012

NOR : INTA9220033A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 07/03/2012Version en vigueur du 14 mars 1992 au 07 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 07/03/2012Version en vigueur du 14 mars 1992 au 07 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 07/03/2012Version en vigueur du 14 mars 1992 au 07 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté du 29 mars 1993 - art. 1, v. init.

    CORPS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1992

    I. Fonctions d'encadrement

    1. Emploi de chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale

    A

    1

    50

    1

    30

    2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux (ou zonaux) des transmissions et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des transmissions et de l'informatique :

    - chef de SRTI

    A

    -

    1

    -

    50

    - adjoint au chef de SRTI

    A

    2

    1

    25

    25

    1

    25

    - chef de département

    A

    2

    1

    20

    20

    1

    20

    - chef de bureau

    A

    5

    5

    15

    15

    7

    15

    - chef d'atelier

    B

    4

    4

    10

    10

    5

    10

    3. Emploi de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique (SDTI)

    A

    15

    15

    15

    15

    14

    15

    4. Emploi de surveillante de standard

    B

    5

    5

    10

    10

    7

    10

    II. Emplois impliquant une technicité particulière

    1. Emploi de chef de bureau technique à l'administration centrale

    A

    -

    1

    -

    25

    2

    20

    2. Emploi de chef de section technique à l'administration centrale

    A

    2

    2

    20

    20

    3. Chef de quart

    B

    1

    10

    1

    10

    4. chef d'atelier avancé

    B

    2

    2

    10

    10

    3

    10

Fait à Paris, le 3 février 1992.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels de la formation

et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL