Décret n°92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1992

NOR : MAEX9200161D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la Charte des Nations Unies et les résolutions n° 588 (1964) et n° 569 (1985) du Conseil de sécurité ;

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 224 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 21 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre délégué au commerce extérieur,

BRUNO DURIEUX.