Arrêté du 3 août 1992 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1992

NOR : SPSG9202195A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5, dernier alinéa ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3, R. 123-8 et R. 123-21,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

    Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret n° 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L. 123-4 du code de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

C. VIENNE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

C. VIENNE