Le ministre délégué au budget, Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 16 mars 1992 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993
NOR : BUDF9200011A