Décrets du 20 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMA9200012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en qualité de directeur de l'artisanat;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de l'artisanat,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, et de M. Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil hors classe, et M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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