Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte

abrogée depuis le 01/06/2001abrogée depuis le 01 juin 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

NOR : DOMX9200004R

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte, et notamment son article 18 ;

Vu l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/03/1992 au 01/06/2001Version en vigueur du 20 mars 1992 au 01 juin 2001

    Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

    Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles L. 88 à L. 89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/03/1992 au 01/06/2001Version en vigueur du 20 mars 1992 au 01 juin 2001

    Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

    Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;

    2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;

    3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;

    4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/03/1992 au 01/06/2001Version en vigueur du 20 mars 1992 au 01 juin 2001

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE