Décret n°92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

abrogée depuis le 17/11/1999abrogée depuis le 17 novembre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1999

NOR : ACVC9200013D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 17/11/1999Version en vigueur du 14 mars 1992 au 17 novembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 - art. 10 (V) JORF 17 novembre 1999

    Outre l'inspection générale, la mission de modernisation, la commission consultative médicale et le bureau du cabinet, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre comprend :

    La direction de l'administration générale ;

    La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

    La délégation à la mémoire et à l'information historique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 17/11/1999Version en vigueur du 14 mars 1992 au 17 novembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 - art. 10 (V) JORF 17 novembre 1999

    La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre la politique du personnel et des relations sociales. Elle a la responsabilité du budget et gère les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des services.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 17/11/1999Version en vigueur du 14 mars 1992 au 17 novembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 - art. 10 (V) JORF 17 novembre 1999

    La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale propose le cadre législatif et élabore les règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation. Elle contrôle et coordonne l'activité des services chargés de l'instruction et de la reconnaissance de ces droits.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 17/11/1999Version en vigueur du 14 mars 1992 au 17 novembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 - art. 10 (V) JORF 17 novembre 1999

    La délégation à la mémoire et à l'information historique participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains, par la sauvegarde et la mise en valeur des lieux de mémoire, l'élaboration du programme commémoratif, l'organisation d'actions pédagogiques, le soutien à la recherche historique et à la défense de la mémoire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 17/11/1999Version en vigueur du 14 mars 1992 au 17 novembre 1999

    Abrogé par Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 - art. 10 (V) JORF 17 novembre 1999

    Le décret n° 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 14/03/1992 au 17/11/1999Version en vigueur du 14 mars 1992 au 17 novembre 1999

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU