Le Premier ministre, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1992 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU