Décret n°92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1992

NOR : TEFT9204449D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 513-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail relatif à l'établissement des listes électorales prud'homales ;

Vu l'article R. 513-11 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

    Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 (1).

    (1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP 07.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY