Arrêté du 22 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1992, Mlle Chadelat (Catherine), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie institué par l'article L.422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et en remplacement de M. Mazars (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.