Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 89-438 du 21 juin 1989 modifiant la directive (C.E.E.) n° 74-561 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive (C.E.E.) n° 74-562 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive (C.E.E.) n° 77-796 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi n° 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux tranports terrestres ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié par le décret n° 86-1116 du 15 octobre 1986 ;

Vu les avis du Conseil national des transports en date du 10 mai 1990 et du 16 mai 1991 ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,