Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtre cinématographiques ;

Vu le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 modifié relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 18 décembre 1991,