Décret n°92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : SANH9200522D

Version en vigueur au 23 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article L. 710-2 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 bis ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes, et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 23 septembre et 21 octobre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 4 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

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