Décret n°92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992

NOR : BUDF9200015D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.